Bonjour, un petit suivi des dossiers chauds à venir et à suivre absolument !

Également un courriel suivra sur 3 nouvelles décisions intéressantes, dont une sur la désignation du T.Q.E.

– Tony Rousselle c. Sa Majesté le Roi et Stéphane Larocque c. Sa Majesté le Roi : Est-ce que la poursuite peut faire la preuve de la valeur cible par le dépôt du certificat du Technicien
qualifié ?
o Audience prévue à la Cour suprême le 24 avril 2025

– Procureur général du Québec c. Joseph-Christopher Luamba, et al. : Décision de la QCCA rendue le 23 octobre 2024, décision de suspension de 6 mois toujours en vigueur. Encore
aucune nouvelle concernant une éventuelle audition/décision sur l’article 65.1 de la Loi sur la Cour suprême (Sursis d’exécution de jugement à la suite d’une demande d’autorisation
d’appel)

– Sa Majesté le Roi c. David Carignan : Est-ce que les conditions d’arrestation prévues à 495 (2) sont cumulatives ou non ?
o Audience prévue à la Cour suprême le 21 mai 2025

– Procureur général du Québec c. Théâtre du Trident inc., 2024 QCCA 946 : Déclaration d’invalidité et d’inopérabilité de l’article 1 du Règlement d’application de la Loi concernant la lutte
contre le tabagisme, permission d’appeler accueillie par la Cour d’appel, déclaration d’invalidité suspendue en vertu de 276 C.P.P., aucune date d’audition sur le fond de prévue.

– Débat sur la constitutionnalité d’une disposition d’un règlement municipal qui interdit d’insulter les agents de la paix dans l’exercice de leur fonction : Roy c. La Ville de Québec 200-36-
003302-247, Audition sur le fond prévue le 25 avril 2025 à la Cour supérieure de Québec.

– Débat sur la révocation/désignation/qualification du technicien qualifié : Sa Majesté Le Roi, c. Fournier Robert (540-36-001333-243), Audition sur le fond prévue le 10 avril 2025 à la
Cour supérieure de Laval ;