Bonjour Catherine, de notre côté à Repentigny, l’accès au logiciel unicité a été à tous les services, notamment en raison de la séparation des pouvoirs et l’indépendance judiciaire.

Nous avons créer un formulaire de demande d’émission de constat qui remplissent pour l’émission de constat. Nous avons mis en place une directive dans laquelle certaines infractions la demande d’émission de constat d’infraction peut aller directement à la Cour municipale sans passer par le bureau des procureure. Les infractions plus complexes passent par le bureau des procureures pour une autorisation. Si la demande d’émission de constat est accepter par les procureures nous transmettons le formulaire à la cour municipale. Si refuser nous le retournons au service concerné avec la raison du refus. La cour municipale rédige le constat, une fois le constat rédigé il est retourner à l’inspecteur qui lui signe le constat. La cour s’occupe de la signification. Nous avons au préalable rédiger les chefs d’accusation que nous transmettons avec le formulaire de demande d’émission de constat.

En plus de remplir ledit formulaire de demande d’émission de constat, ils doivent dans chaque dossier remplir le rapport d’infraction général, ils ont un modèle word et/ou un modele directement dans accès cité territoire.

Nous avons un dossier numérique partagé avec tous les services qui émettent des constats. Ils mettent le rapport d’infraction ainsi que les pièces dans ce dossier partagé. Par la suite, nous allons le chercher et le mettons dans écran procureur le temps venu.

En espérant le tout utile, bonne journée!