Bonjour à tous,

Je sais que la cour d’appel s’est prononcée sur la question de la double condamnation dans l’affaire DPCP c. Vincent 2024QCCA715, cependant je me demandais si je me devais en tant que poursuivante faire des vérifications au préalable au plumitif criminel et le soulever moi-même d’office donc procéder au retrait du constat dans l’éventualité où il y a une condamnation ou un plaidoyer devant la Cour du Québec ou si je laisse le défendeur le soulever en défense?

Et qu’est-ce que vous faites lors d’un constat d’infraction où le défendeur n’a transmis aucun plaidoyer au greffe?

Est-ce que vos juges vous demande de déposer le plumitif criminel?

En vous remerciant à l’avance, bonne journée.