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Bonjour à tous,
Pour votre information, la Cour d’appel a décidé qu’elle va entendre (jugement sur permission d’appel accordé (en pièce jointe)) un appel en matière pénale. Le plus haut tribunal de la province devra, pour une toute première fois, interpréter la notion d’usage d’un téléphone cellulaire en vertu de l’article 443.1 du C.S.R. La Cour d’appel pourra ainsi venir préciser les différentes décisions de la Cour supérieure qui ont déjà été rendus sur ce sujet : Hafez 2022 QCCS 3988, Zohari 2024 QCCS 2293, Poulin c. Ville de Rosemère, 2020 QCCS 2010, Monpremier c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2021 QCCS 5865, Miceli c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2024 QCCS 4710. Une décision qui sera certainement à suivre et qui marquera le portrait juridique québécois.
Aucune date d’audience sur le fond n’est prévu. Un suivi sera fait pour le bénéfice de tous.
Cordialement,
Tommy Lagacé
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