Bonjour !

Voici une décision intéressante :

Bien que la Couronne doive communiquer la valeur cible de l’alcool type ayant été certifié par un analyste dans le cadre de son obligation de communiquer le résultat du test d’étalonnage en application de l’article 320.34 (1) b) C.Cr., elle n’a pas à prouver la valeur cible au moment des analyses afin de pouvoir invoquer la présomption d’exactitude prévue à l’article 320.31 (1) C.Cr.

Interpréter l’article 320.31 (1) a) C.Cr. comme ayant pour effet d’exiger la preuve de la valeur cible de l’alcool type au moment des analyses des échantillons d’haleine est incompatible avec l’objet du régime législatif.

La décision R. c. Rousselle (C.S. Can., 2025-11-14), 2025 CSC 35, SOQUIJ AZ-52169918 reprend le même principe.

Bonner journée !