- Ce sujet contient 2 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
, le il y a 4 mois.
-
Messages
-
Bonjour à tous,
Avez-vous en tête des décisions qui parlent de refus d’accès par un défendeur qui invoque à répétition des problèmes d’ordre psychologique ou médical pour ne pas ouvrir aux inspecteurs en incendie ou urbanisme?
Comment agissez-vous à titre de procureur pour établir des solutions dans de tels cas?
À titre d’exemples, la manière de planifier les rendez-vous pour les inspecteurs au vu de ce que les juges peuvent considérer comme une excuse valable pour ne pas ouvrir lors d’une inspection et/ou après combien de rendez-vous manqués un constat devient justifié.
Merci d’avance pour votre collaboration
Bonjour, nous avant d’émettre un constat pour refus (à moins d’une urgence au dossier), je demande à mes inspecteurs, de transmettre une lettre annonçant qu’une visite est nécessaire pour X raisons et le défendeur doit communiquer dans les 7 jours avec le service concerné pour planifier le rendez-vous. Si jamais la personne ne donne pas signe de vie, une autre lettre certifiée ou huissier est envoyée afin de dénoncer qu’une visite aura lieu tel jour à tel heure. À défaut par la personne d’être présente, on va considérer le tout comme un refus et passible d’une amende ou nous que nous serons dans l’obligation d’obtenir un mandat pour effectuer la visite ou une ordonnance à la cour (je l’écris dans la lettre) On l’invite à communiquer avec nous si jamais le rendez-vous ne lui convient pas. Habituellement, les gens réagissent à cette lettre. En espérant le tout utile, bonne journée.
Bonjour, de notre côté, nous procédons sensiblement de la même façon qu’à Drummondville. Nous avons souvent des cas semblables notamment pour les évaluations de propriété (refus de visite). Le service d’évaluation fait parvenir 2-3 communications, 1 par courrier ordinaire, ensuite 1 par courrier recommandé/ huissier demandant à l’individu de communiquer afin de prévoir une rencontre et souvent une autre pour les informer que le dossier nous sera transmis à défaut de communiquer avec eux dans un délai de quelques jours. Si aucune nouvelle, nous faisons parvenir une lettre annonçant les motifs de la visite et imposant un rendez-vous en leur spécifiant qu’à défaut d’être présent, ce sera considéré comme un refus et en conséquence un constat d’infraction sera émis, passible d’une amende d’au moins 100$ et d’au plus 50 000$ + obligation d’obtenir un mandat pour la visite. Je leur accorde généralement un délai de 24-48 heures pour mentionner s’ils ne sont pas disponibles à la date imposée pour prévoir une autre rencontre. Voilà 🙂
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.