Bonjour!

Je me demandais si vous avez déjà obtenu des verdicts de non-responsabilité pénale pour cause de troubles mentaux? Selon l’arrêt Autorité des marchés financiers c. Patry, 2015 QCCA 1933, c’est une défense qui s’applique en matière pénale, mais la procédure se termine au moment du verdict. La partie sur la commission d’examen ne trouve pas application.

Si vous avez déjà traité un tel dossier, quelle a été la procédure que vous avez suivie? Est-ce que vous avez demandé une ordonnance d’évaluation?

Dans mon cas, j’ai un rapport assez bref de la gériatre du défendeur qui confirme son diagnostic et qui mentionne que cette maladie occasionne des troubles du comportement, de l’impulsivité et une diminution des grâces sociales, ce qui peut expliquer ses manquements au Code de la sécurité routière. Ce n’est pas une psychiatre et elle ne semble pas avoir abordé les faits aux dossiers avec le défendeur. Je ne crois pas que ce soit suffisant pour obtenir un verdict de non-responsabilité pénale pour cause de troubles mentaux.

Merci à l’avance!