Bonjour à vous tous,

Nouvelle décision d’intérêt concernant les principes de détention ainsi que la portée de l’article 10a) dans un dossier de capacités affaiblies, plus particulièrement dans le cas d’un accident. Le juge Longpré, aux paragraphes 29 à 51, explique très clairement à partir de quand une détention peut survenir lorsqu’il y a un interrogatoire de routine effectué par des policiers qui arrivent sur les lieux d’un accident.
Les paragraphes 52 et suivants sont fort intéressants, car ils traitent du débat concernant la suspension — ou non — de l’article 10a) lors de l’étape de l’enquête sur la sobriété d’un conducteur. Sans trancher concrètement le débat, le tribunal écarte très clairement les jugements qui tentent de limiter les commentaires du juge Vauclair dans l’arrêt Piazza, lequel mentionne que « les alinéas 10a) et b) de la Charte sont suspendus par une règle de droit lors de l’étape de l’ADA, et cela est justifié » (voir paragraphe 37 de Piazza).
Cependant, sans déterminer si les commentaires du juge Vauclair font état du droit, le juge Longpré conclut que les obligations de l’article 10a) avaient été respectées, compte tenu du fait que l’accusé pouvait raisonnablement supposer, de manière générale, le risque qu’il courait. Le paragraphe 65 peut particulièrement être utile lors d’une audition d’une requête fondée sur l’article 10a) :

« Un questionnement par les policiers au sujet de la consommation d’alcool ou de drogue, dès les premiers moments d’une interpellation, a souvent été considéré en jurisprudence comme suffisant pour permettre de supposer que la personne aurait dû savoir qu’elle était détenue ou arrêtée en raison de soupçons de conduite avec les capacités affaiblies. »

Bonne Lecture,

Tommy Lagacé