Bonjour !

Vous trouverez, ci-joint une décision de la cour Supérieure qui renverse la décision de première instance qui accordait la requête en exclusion de la preuve sur la première occasion raisonnable du droit à l’avocat en matière de capacités affaiblies et l’analyse selon Grant, s’il y avait une violation.

Ce qui est bien de cette décision est qu’elle est maintenant confirmée par la cour d’appel (absence d’erreur du juge de la cour Supérieure).

Toujours bien de rappeler le fardeau de preuve aux juge de première instance sur une atteinte à une violation d’un droit ainsi qu’un rappel de la confidentialité qui revient à l’accusé d’y renoncer ou pas.

Les passages pertinents sont surlignés.

Bonne lecture !