#2733
Cotmeg
Participant

Bonjour, de notre côté, nous procédons sensiblement de la même façon qu’à Drummondville. Nous avons souvent des cas semblables notamment pour les évaluations de propriété (refus de visite). Le service d’évaluation fait parvenir 2-3 communications, 1 par courrier ordinaire, ensuite 1 par courrier recommandé/ huissier demandant à l’individu de communiquer afin de prévoir une rencontre et souvent une autre pour les informer que le dossier nous sera transmis à défaut de communiquer avec eux dans un délai de quelques jours. Si aucune nouvelle, nous faisons parvenir une lettre annonçant les motifs de la visite et imposant un rendez-vous en leur spécifiant qu’à défaut d’être présent, ce sera considéré comme un refus et en conséquence un constat d’infraction sera émis, passible d’une amende d’au moins 100$ et d’au plus 50 000$ + obligation d’obtenir un mandat pour la visite. Je leur accorde généralement un délai de 24-48 heures pour mentionner s’ils ne sont pas disponibles à la date imposée pour prévoir une autre rencontre. Voilà 🙂