#2730
Julie Desfossés
Participant

Bonjour, nous avant d’émettre un constat pour refus (à moins d’une urgence au dossier), je demande à mes inspecteurs, de transmettre une lettre annonçant qu’une visite est nécessaire pour X raisons et le défendeur doit communiquer dans les 7 jours avec le service concerné pour planifier le rendez-vous. Si jamais la personne ne donne pas signe de vie, une autre lettre certifiée ou huissier est envoyée afin de dénoncer qu’une visite aura lieu tel jour à tel heure. À défaut par la personne d’être présente, on va considérer le tout comme un refus et passible d’une amende ou nous que nous serons dans l’obligation d’obtenir un mandat pour effectuer la visite ou une ordonnance à la cour (je l’écris dans la lettre) On l’invite à communiquer avec nous si jamais le rendez-vous ne lui convient pas. Habituellement, les gens réagissent à cette lettre. En espérant le tout utile, bonne journée.