Nouvelles

Congrès 2017 :

Hôtel Château-Bromont /
23 & 24 novembre

Formulaire d'inscription

Sommaire du programme

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Formation le
vendredi 24 mars 2017

- Les ordonnances en matière municipale (Me Marc Lalonde)
- Trouble d’accumulation compulsif-Syndrome de Diogène (Mme Roy)
- L’arrêt Jordan (Me Laurent-Alexandre Duclos-Bélanger)

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Formulaire de cotisation annuelle 2017

Mot de la présidente

Contact

info@apcmq.com

Ou communiquer avec :

Me Nicolas Rousseau
Tél : 450-583-3435 x 224
Fax : 450-583-6575

Courriel: procureur@margueritedyouville.ca

Directeur des poursuites criminelles et pénales


En vertu de l'article 18 de Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (L.R.Q.C. D-9.1.1), les directives émises relativement à l'exercice des poursuites en matière criminelle et pénale s'apliquent, avec les adaptations nécessaires, aux poursuivants municipaux. Suite à la consultation tenue par le biais du comité mis en place par l'Union des municipalités du Québec et à la publication d'un avis dans la Gazette officielle du Québec, les directives inscrites au tableau ci-dessous portant la mention «M» sont applicables à tous les procureurs agissant en poursuite au nom d'une municipalité.

Tableau des directives.